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informations et reglementations

Responsabilité du transporteur
Notre responsabilité découle de l’application des articles L133-1 et suivants du code de commerce qui sont d’ordre public.

En cas d’avarie, manquant, casse, perte partielle, vol, incendie, etc…, le réceptionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions de l’article L133-3 du code de commerce : envoi d’une lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, non compris les jours fériés. Cette lettre viendra en confirmation des réserves qui auront été prises sur le récépissé de transport au moment de la livraison, mais qui, pour être opérantes, devront être caractérisées, précises et détaillées.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inadéquation entre le support de charge et la nature de l’envoi. Sont concernées les palettes trop hautes (risque de bascule) et/ou trop lourdes (risque d’écrasement en base).

Notre responsabilité ne pourrait être engagée qu’à la condition expresse de la récupération de la marchandise par le transporteur et sur justificatif du prix de revient hors marge commerciale.

En cas de force majeure ou d’autres événements prévus par la loi, les Transports Henri Ducros se trouveront automatiquement dégagés de toute responsabilité.

Aucune action ne pourra être exercée pour quelque raison que ce soit, si le destinataire ne s’est pas conformé aux prescriptions ci-dessus édictées par le code de commerce, seules opérantes pour la préservation de ses droits et l’exercice du recours contre le ou les responsables du dommage.

Matières Dangereuses : ADR
Les règlementations nationales et internationales de transport en matière dangereuses sont de plus en plus strictes et changeantes et nécessitent de faire appel à un spécialiste ? Appelez-nous !

L’ADR c’est quoi ? ADR est l’acronyme de « Accord for Dangerous goods by Road » Soit : « Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route ». Il s’agit d’un Règlement international qui concerne l’ensemble des pays de l’Europe Continentale, y compris la Fédération de Russie.

Nous sommes habilités pour les classes 2 – 3 – 4.1 – 4.2 – 4.3 – 5.1 – 5.2 – 6.1 – 6.2 – 8 et 9. Nous mettons à votre disposition du personnel sensibilisé et formé ainsi que tout le matériel requis pour ce type de transport. Vos transports sont sécurisés avec la minimisation des risques pour vos produits, pour les usagers et pour nos conducteurs. La compatibilité des produits transportés dans le même véhicule est respectée.

Vos dossiers sont suivis par un conseiller à la sécurité dédié à la logistique des matières dangereuses. Nos livreurs sont formés et sensibilisés au transport en ADR, grâce à un plan de formation régulièrement renouvelé.

L’ADR constitue un véritable atout pour vous aider à mieux prévenir les risques professionnels.

Consignation de Palettes
Conformément au contrat type général Article 6, nous n’effectuons ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Le transport en retour des supports de charge vides fait l’objet d’un contrat de transport distinct.

Toutefois, si nous sommes amenés à gérer des palettes, ce service serait facturé 1,50 € la palette.

Nous appliquerions systématiquement un taux de freinte de 10% lors de la restitution de vos emballages.

Pour tous vos envois à l’international, aucune gestion des palettes n’est possible.

Protection des Données Personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après dénommé « RGPD », les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables quant à la sécurité des données personnelles susceptibles d’être échangées entre elles et permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits, notamment d’accès, de rectification et de suppression. Ces droits auprès du transporteur peuvent être exercés par demande écrite, en précisant les données et/ou le traitement sur le(s)quel(les) porte(nt) la demande.

Au sens du « RGPD », le transporteur intervient en qualité de Sous-traitant et sur instruction(s) documentée(s) du donneur d’ordre, ce dernier intervenant en qualité de Responsable de traitement.

Il est précisé que le transporteur peut être amené à sous-traiter tout ou partie de la sécurisation des données personnelles ; ce que le donneur d’ordre autorise.

Le transporteur est susceptible de transférer des données personnelles à ses filiales sises au sein et/ou en dehors de l’Union européenne. En transmettant toute donnée personnelle au transporteur, le donneur d’ordre est informé que le transporteur est autorisé à utiliser ces données dans le but de lui permettre d’exécuter les prestations, notamment le dédouanement en cas de transport international.

Délais de paiement
Les règlements doivent intervenir à réception de facture. Ce délai ne peut en aucun cas excéder 30 jours à compter de la date d’émission de celle-ci (Art. 19.1 du contrat type).

Le non-paiement à échéance d’une seule facture est susceptible d’entrainer l’exigibilité immédiate de l’intégralité de nos factures, ainsi que l’exercice de notre droit de rétention sur la marchandise (Art. 19.5 du contrat type). Ces privilèges priment les droits du vendeur des marchandises, bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété, jusqu’au complet paiement de toutes les sommes et frais dus.

En tout état de cause, si les règlements intervenaient après l’expiration du délai légal, il vous serait appliqué une pénalité de retard égale aux taux de refinancement de la BCE majoré de 10%, à laquelle s’ajoute une pénalité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € HT (Art. 19.3 du contrat type).

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